PPL Philippe BERTA – Améliorer le droit à la compensation des conséquences du handicap

Publié par Philippe Michel-Kleisbauer le

12L’Assemblée nationale examinait le 17 mai 2018, dans le cadre d’une niche parlementaire du Groupe Mouvement Démocrate et apparentés auquel j’appartiens, quatre propositions de loi dont une de mon collègue Philippe Berta. Cette proposition de loi, relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap fut adoptée à l’unanimité.

Ce texte répond à deux difficultés extrêmement importantes auxquelles peuvent être confrontées les personnes en situation de handicap car il propose :

  • De supprimer la barrière de l’âge de 75 ans au-delà de laquelle les personnes en situation de handicap ne peuvent plus solliciter cette prestation;
  • – De mettre en place une expérimentation sur trois ans pour rendre effectif un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la PCH.
  • C’est donc une première avancée concrète pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. C’est aussi un texte qui a permis d’ouvrir le débat sur les prestations compensatoires, et qui se poursuit actuellement dans le cadre de la réforme du financement de la dépendance.

Visionnez son intervention en hémicycle :

 


Consultez sa proposition de loi :